Mentions légales-Conditions générales de vente

I. Mentions légales

Editeur du site:

T.M.S Production, Société par Actions Simplifiée au capital social de 1000 Euros, ayant son siège au 60 Avenue Jean JAURES-92190 MEUDON, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 452 349 640
N° SIRET: 65234964000014
N° de TVA intracommunautaire: FR17452349640 Mail : contacttmn2017@gmail.com
Directeur de la publication : Yannick HUGNET

Contacts :
Service administratif et commercial : contacttmn2017@gmail.com
Tél : +33 6.95.65.95.85
Hébergement :
OVH-SAS au capital de 10 059 500 €-RCS Lille Métropole 424 761 419 00045-Code APE 6202AN° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann-59100 Roubaix

Mentions CNIL:
Le site web www.themusicname.com exploité par la société TMS Production a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL sous le numéro n°2147392

En vertu de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et/ou de suppression des informations vous concernant.
Vous pouvez exercer des droits en adressant votre demande à notre service membre à l’adresse contacttmn2017@gmail.com

Domaine d’activité
Activités de compositeurs de musique

Site réalisé par:

Agence  » Le 23ème homme « -Siège social: 2 Rue de la Roberderie-53200 Azé

– S.A.R.L au capital de 5000 €-N° identification: 504 978 370 R.C.S

email: contact@23e.fr  -Représentante légale: MME Emmanuelle ZUBER

Marque déposée, copyrights:
Le site web www.themusicname.com est la propriété exclusive de la société TMS Production ; Cette propriété exclusive comprend, mais n´y sont pas limités : images, fichiers audio et vidéo et textes.
Leur reproduction, modification, traduction et/ou adaptation, en tout ou partie, pour tout usage, autre qu’un usage privé, est strictement interdite.

Chaque création musicale originale, support de la création musicale des clips-vidéos personnalisés du site est la propriété exclusive de la S.A.S Rn6 Editions. Leur reproduction, modification, traduction et/ou adaptation, en tout ou partie, pour tout usage, autre qu’un usage privé, est strictement interdite.

 

II. Conditions Générales de Ventes

2. Conditions d’acceptation

En accédant à ce Site et en achetant des produits de Tms productions distribués sur le site themusicname.com, vous déclarez accepter l’intégralité des présentes conditions générales de ventes et d’utilisation. Si vous êtes en désaccord avec tout ou partie de ces conditions, nous vous prions de ne pas utiliser notre Site ni d’acheter sur ce Site.

Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de votre commande. En conséquence de quoi vous êtes invité à venir les consulter régulièrement afin de vous tenir informé des évolutions.

Pour les éventuels autres services accessibles depuis le Site, vous êtes soumis aux conditions générales du prestataire extérieur qui les gère.

En tout état de cause, nous vous invitons à enregistrer et à imprimer les présentes conditions générales.

3. Propriété intellectuelle

L’utilisation du Site ne vous confère aucun droit autre que ceux prévues par les présentes.

Tous les fichiers musicaux, textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. 

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ou de ses éléments est strictement interdite sans l’autorisation de Tms productions ou de tiers habilités. 

Tms productions est titulaire de l’ensemble des marques utilisées dans le cadre du service proposé. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Tms productions ou de tiers habilités est strictement interdite. 

La société Tms productions s’est engagée à respecter les droits de propriété intellectuelle. Si malgré notre vigilance, vous estimez que le contenu mis en en ligne porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle dont vous êtes le titulaire, vous pouvez nous en informer par écrit au Service Juridique –contacttmn2017@gmail.com

4– Commandes

Les prestations de services ne sont parfaites qu’après transaction bancaire validée suite à l’acceptation expresse de la commande du client par la société TMS productions par le biais de son site themusicname.com.

La commande devra alors être confirmée après encaissement par la société TMS productions de l’intégralité du prix de la commande ou de toute autre encaissement correspondant au règlement du ou des produits proposés.

Les services sont fournis aux tarifs que le client reconnait connaître parfaitement.

 

5 – Droit de propriété intellectuelle

Les sociétés TMS productions et RN6 Editions restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, vidéos, enregistrements, etc, réalisés en vue de la fourniture des services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, vidéos, enregistrements, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

6 – Confidentialité des données personnelles

Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :

– Le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs et aux visiteurs de la société a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, sous le numéro de déclaration (en cours de déclaration ).

– Les utilisateurs et les visiteurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de données les concernant. Ce droit peut être exercé à tout moment via les formulaires de contact, rubrique « Contact » ou par courrier envoyé à l’adresse du siège social de la société.

7- Droit de rétractation conventionnel

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la S.A.S TMS productions n’est pas tenue par l’existence du droit de rétractation de 14 jours prévu par l’article L.121.20-2 1er-3ème et 4ème du Code de la consommation dès lors qu’elle confirme et exécute la commande en mettant à disposition sur l’espace personnel du client le produit commandé (œuvres numériques).

 

Nous nous assurons que tous les produits mis en téléchargement correspondent exactement aux produits commandés. Dans l’éventualité où le téléchargement ne se passe pas correctement ou que le produit ne corresponde pas, vous disposez d’un délai de 45 jours à compter de la réception de l’accusé-réception de votre commande de la part de TMS productions pour réclamer un échange standard (les fichiers endommagés seront échangés contre les mêmes titres).

8-Prix et paiement

Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix. Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande. Les frais éventuels annexes de communication liés (joindre le service client…) à l’utilisation des services proposés par TMS productions restent à votre charge.

Moyens de Paiement

Vous vous engagez quant à la validité et à l’exactitude des informations relatives aux moyens de paiement que vous utilisez. Au cours de l’achat et jusqu’au paiement du prix, vous disposez de la possibilité d’annuler ou de modifier votre commande.

Le paiement du prix se fait en ligne, par systèmes sécurisés proposés par les prestataires bancaires, après validation de la commande, soit par carte bancaire soit par Paypal.

Droit de changement des prix et disponibilité des produits.

TMS productions, sur son site themusicname.com se réserve le droit de modifier ses prix ou les présentes conditions générales à tout moment. Néanmoins les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. TMS productions, sur son site themusicname.com, se réserve le droit de supprimer à n’importe quel moment un titre de son catalogue.

Preuve d’achat et de téléchargement

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TMS productions constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre TMS productions, via le site themusicname.com, et ses clients.

L’historique de vos commandes est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique        « MON COMPTE »uniquement si vous avez choisi l’option création de compte proposée dans la phase de votre ou de vos achat(s). Une traçabilité des opérations d’achat notamment est néanmoins assurée par nos systèmes informatiques, donnant accès aux diverses opérations d’un compte le cas échéant.

9-Livraison par voie électronique (téléchargement)

Les produits du Site themusicname.com sont fournis sous forme de fichiers à télécharger. Le lien pour le téléchargement reste valide  et actif pendant 14 jours après son premier téléchargement. Au-delà, les créations (produits) non téléchargées seront définitivement perdues. Themusicname.com recommande d’utiliser Windows XP ou supérieur comme système d’exploitation, Internet Explorer 7+ ou Mozilla Firefox comme outil de téléchargement .

10-Désactivation du compte client

TMS productions se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, votre compte en cas de non respect par vous des présentes conditions générales de vente, de non paiement par vous des sommes dues ou d’agissements contraires aux intérêts de TMS productions.

Par ailleurs si vous souhaitez volontairement désactiver votre compte, veuillez transmettre votre demande via lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Service Clients : contacttmn2017@gmail.com

11-Responsabilité

L’utilisation du Site est sous votre propre responsabilité. Le service vous est fourni dans l’état et n’offre droit à aucune garantie de quelque sorte. Même si nous nous efforçons de concevoir le site le plus exempt d’erreur possible, TMS productions, à travers son site themusicname.com ne garantit ni son exactitude, ni sa disponibilité. TMS productions se réserve d’ailleurs le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l’accès du Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

TMS productions, à travers son site themusicname.com, ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d’accès au Site depuis d’autres sites, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, des vitesses de téléchargement des enregistrements, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité de ses services.

La société TMS Productions, à travers son site themusicname.com, ne saurait être tenue responsable de tous défauts de téléchargement et de livraison numérique du produit (créations) en cas de dysfonctionnement du réseau numérique dûe à un problème techniques ou d’autre nature avec votre fournisseur d’accès Internet.

Par ailleurs, il vous incombe de protéger vos équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, TMS productions ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

Vous êtes seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de vos équipements techniques nécessaires pour accéder au Site. En aucun cas TMS productions, à travers son site themusicname.com ne saurait être tenue responsable si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains de vos logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements.

 

11.1 Rédaction et personnalisation du message accompagnant votre envoi.

Dans l’étape n°2  « Ecrivez votre message », vous serez invité à rédiger un message qui permettra de personnaliser votre envoi.

La rédaction de votre message se fait sous votre entière responsabilité.

Conditions d’utilisation du service-Contenu & respect du droit des personnes et des biens.

L’utilisateur est le seul responsable du contenu du message qu’il souhaite joindre à son envoi. L’utilisateur s’engage à se conformer à toutes législations applicables à l’utilisation de ce service, notamment ( et de manière non exhaustive), il s’engage à ne pas diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature

– contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
– à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui,
– incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
– menaçant une personne ou un groupe de personnes
– à caractère pornographique ou pédophile.
– incitant à un délit, au crime et aux actes de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes, des actes de terrorisme, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
– incitant au suicide
– permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

L’utilisateur s’engage à respecter les droits d’autrui, et notamment :

– les droits de la personnalité
– les droits des marques
– les droits d’auteurs (notamment sur les logiciels, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les droits voisins
– d’une manière générale, les droits des personnes et des biens.

L’utilisateur s’engage à respecter l’image et la réputation de www.themusicname.com et à ne pas se livrer à des déclarations lui portant atteinte.

La S.A.S TMS productions se donne le droit transmettre aux autorités compétentes, le cas échéant, tout texte  dont le contenu reprend les thèmes ci-dessus ou n’en respecte pas l’esprit.

12-Sites tiers

Des liens hypertexte peuvent renvoyer vers d’autres sites. La responsabilité de TMS productions ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

13-Droit applicable – Litige

Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Règlement des litiges : notre service client est à votre disposition pour résoudre au mieux et dans la mesure du possible à l’amiable, tout litige qui pourrait survenir.

14-Modification du Site

TMS productions se réserve le droit d’apporter toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Nous vous invitons donc à revenir régulièrement pour vous tenir au courant des évolutions du service.

15 – Clause d’attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal du siège social de la société TMS Productions.

16 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français, exception faite de ses principes de droit international privé.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

17 – Acceptation du Client
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les deux parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus du contenu de la clause initialement arrêtée.

Les présentes conditions générales sont à même d’évoluer dans le futur. Chaque modification est acceptée de manière tacite par les parties. Il appartient à l’utilisateur de régulièrement venir prendre connaissance des nouvelles conditions générales d’utilisation des services.